Une loi pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Création d’un délit d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique, inséré à l’article 223-15-3 du Code pénal. 

Il est également prévu une nouvelle circonstance aggravante d’utilisation d’un service de communication en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, tant pour l’abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) que pour le placement dans un état de sujétion psychologique (article 225-15-3 du même code).

Introduction de la notion d’abus de faiblesse et du délit de sujétion dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin de contraindre les fournisseurs de services d’hébergement à participer à la lutte contre la diffusion de contenus constituant notamment ce nouveau délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, sous peine d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Allongement des délais de prescription du délit d’abus de faiblesse et de sujétion de 6 à 10 ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.

Circonstance aggravante en cas de connaissance de l’état de sujétion pour les infractions suivantes : meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie.

Deux nouvelles circonstances aggravantes en cas de thérapie de conversion (pratiques, comportement ou propos répétés ayant pour objectif de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne) : la connaissance de l’état de sujétion psychologique ou physique  et commission de  l’infraction par le dirigeant d’un groupement dont le but est de créer ou d’exploiter la sujétion physique ou psychologique de ses membres (c’est-à-dire le "gourou" d’un organisme sectaire). 

Ces circonstances aggravantes augmentent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la sanction initialement prévue pour cette infraction (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros). 

La sanction de cette infraction est encore aggravée (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende encourus) lorsque les faits sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement dont le but est de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. 

Alourdissement de la sanction encourue pour le délit de privation d’aliment (article 227-15 du Code pénal) et pour le délit de soustraction par les parents à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant mineur (article 227-17 du même code) lorsque leur auteur s’est également rendu coupable du délit de défaut de déclaration d’un enfant à l’état civil (article 433-18-1 du Code pénal). 

Élargissement des catégories d’associations susceptibles d’intervenir dans la lutte contre les dérives sectaires, notamment en leur permettant de se constituer partie civile, par la modification des articles 2-6 et 2-17 du Code de procédure pénale et en simplifiant la procédure d’agrément des associations de défense des victimes. 

Plus de nécessité d’obtenir le consentement de la victime pour qu’une association de lutte contre les discriminations puisse exercer ses droits en cas d’atteintes volontaires à la personne, de destruction ou de dégradation pour des motifs discriminatoires, lorsque son état de sujétion psychologique ou physique était connu de l’auteur des faits.

Renforcement des sanctions encourues pour les délits d’exercice illégal des professions de médecin, chirurgien-dentiste, de la pharmacie, de la profession d’infirmière, de masseur-kinésithérapeute et de biologie médicale lorsque l’infraction a été commise par "l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique".

La même circonstance aggravante est prévue également pour les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L132-2 du Code de la consommation. 

Création (controversée) de deux nouveaux délits : provocation à l’abandon de soins et provocation à l’adoption de pratiques présentées comme faussement thérapeutiques, à l’article 223-1-2 du Code pénal.

Selon l’analyse du Conseil constitutionnel, ces deux nouvelles infractions visent des agissements ciblant des personnes atteintes de pathologies déterminées. Elles ne pourront être retenues que si leur auteur a conscience du fait que l’abandon ou l’abstention aux soins, au regard des données médicales, serait manifestement susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la victime au regard de la pathologie dont elle est atteinte. 

Ne sont donc pas visées les personnes qui communiqueraient de manière générale, à destination d’un public indéterminé, des informations tenant à l’abandon ou l’abstention d’un traitement médical. 

Enfin, modification de l’article 226-14 du Code pénal prévoyant les dérogations au secret médical en insérant un 2° bis : 

"Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire.

En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République."

Renforcement de l’obligation du ministère public d’informer les Ordres professionnels, sans délai, des condamnations et des placements sous contrôle judiciaire prononcés à l’encontre d’un de leurs membres, au titre de l’une des infractions mentionnées à l’article 2-17 du Code de procédure pénale ("infractions contre l'espèce humaine, atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger de la personne, atteinte aux libertés de la personne, atteinte à la dignité de la personne, atteinte à la personnalité, mise en péril des mineurs ou atteintes aux biens, infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications").