Les règles en vigueur en matière de crémation
La crémation
Lorsqu'un patient décède à l'hôpital, en clinique ou à domicile, un médecin ou, dans certaines conditions, un infirmier, doit établir un certificat de décès. Au regard de ce certificat, le service de l'état civil délivrera ensuite une autorisation de crémation.
Pour obtenir cette autorisation d'incinération, il faut :
- une demande écrite du défunt ou de la personne qui pourvoit aux funérailles ;
- un certificat médical attestant que le décès ne présente aucune difficulté médico-légale et que le défunt n'est pas porteur d'une prothèse cardiaque.
"Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.
Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.
Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation".
Article R.2213-15 du Code des collectivités territoriales
Un arrêté a notamment été pris le 19 décembre 2017 pour exonérer d'explantation le dispositif intra-cardiaque MicraTM commercialisé par la société Medtronic.
Le professionnel de santé chargé de constater le décès signale la présence ou non d'une prothèse sur les quatre volets administratifs du certificat de décès destinés respectivement :
- à la mairie du lieu de décès,
- au service chargé des funérailles,
- à la mairie du lieu de dépôt du corps,
- au gestionnaire de la chambre funéraire où sera déposé le corps.
Le rôle des pompes funèbres
Constituent une mission de service public relevant des pompes funèbres :
- le transport du corps avant et après la mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation.
Une fois l'autorisation de crémation obtenue, le corps est mis en bière, c'est-à-dire dans un cercueil, par la société des pompes funèbres, et ce, à la demande de la famille.
Et s'il se produit une explosion au cours de la crémation ?
Cet événement peut être consécutif à l'explosion du pacemaker du patient décédé. Le souffle causé par l'explosion peut alors provoquer d'importants dégâts.
D'après les renseignements recueillis par nos experts dans le cadre de nos dossiers, il ressort que ce phénomène de souffle à l'intérieur du four, où les températures peuvent dépasser les 1000°C, est comparable à un tir à l'aide d'un canon avec un boulet de 8 kg...
Quelles responsabilités pour le médecin ?
L'omission de retrait du pacemaker peut engager la responsabilité civile professionnelle du professionnel de santé qui signe le certificat de décès.
En effet, si le certificat de décès, établi et signé par le praticien, ne mentionne pas la présence d'une prothèse avec pile sur le corps du patient alors qu’il en avait un, cela suppose qu’il n’a pas procédé à la vérification d’usage.
Ce faisant, il n’a pas permis le retrait du dispositif par un médecin ou un thanatopracteur, ce qui constitue une faute.
Quelles responsabilités pour la société des pompes funèbres ?
De prime abord, on pourrait penser qu'il est aisé pour l'employé de la société de pompes funèbres de relever la présence du pacemaker, dans la mesure où celui-ci est amené à manipuler et préparer le corps avant la mise en bière.
Mais ce n'est pas si simple et c'est pourquoi le certificat de décès est si important.
La société des pompes funèbres n'est pas soumise réglementairement à une obligation de contrôle de la présence d'un pacemaker, contrairement au professionnel de santé qui signe le certificat de décès.
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Une responsabilité partagée ?
Le fait que la mission de service public d'une société de pompes funèbres limite son champ d'action à la conservation du corps laisse penser que sa responsabilité ne pourrait être retenue.
Pour autant, si le corps est embaumé, le thanatopracteur pourrait nécessairement se rendre compte de la présence d'un dispositif implantable et engager sa responsabilité s'il ne l'enlève pas.
La responsabilité du thanatopracteur pourrait alors être partagée avec celle du professionnel qui a signé le certificat de décès.
Quel préjudice indemniser ?
- Préjudice matériel
Les dégâts pour le crématorium peuvent être importants. Le préjudice matériel est notamment constitué par la réparation du four et la perte financière pour l'entreprise de pompes funèbres. - Préjudice moral
Par ailleurs, il est possible d'imaginer que la famille du défunt puisse prétendre à une indemnisation de son préjudice moral constitué par le mauvais déroulement de la crémation.
