Refus de soins discriminatoire : quelle procédure, quelles sanctions ?

La définition du refus de soins discriminatoire

La définition du refus de soins discriminatoire est donnée par l’article R.1110-8 du Code de la santé publique (CSP), introduit par le décret du 2 octobre 2020.

Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à :

• empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins ;
• par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé ;
• pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

L'interdiction du refus de soins discriminatoire

L’article L.1110-3 du CSP pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

En vertu de ce texte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un des motifs visés à l’article 225-1 ou 225-1-1 du Code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé.

En cas de non-respect de cette interdiction, le professionnel concerné s’expose à une procédure et à des sanctions.

Quelle procédure en cas de refus de soins discriminatoire ?

Le principe est posé aux articles L.1110-3 et R.1110-11 du CSP : toute personne s’estimant victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'Ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte.

La procédure est la suivante :

Cette procédure ne s’applique que s’il n’y a pas de récidive.

Si le professionnel a déjà fait l’objet, dans les six années précédentes, d’une sanction pour refus de soins discriminatoire, la plainte est directement transmise à la chambre disciplinaire de 1^re instance sans passer par les étapes intermédiaires.

Un bilan est prévu chaque année, pour évaluer l’étendue des refus de soins discriminatoires, et est transmis notamment au Défenseur des Droits.

Quelles sanctions pour le professionnel de santé coupable d'un refus de soin discriminatoire ?

Les sanctions sont de deux ordres.

Sanctions ordinales

Les ordres professionnels posent tous un principe général de non-discrimination selon lequel le soignant doit écouter, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap et leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

En cas de non-respect de ce principe, une sanction ordinale peut être prononcée.

Pénalités financières

Prononcées par le directeur de l’organisme social, d’un montant égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale. Ces sanctions peuvent faire l’objet d’un affichage ou d‘une publication.

En cas de récidive dans les six ans, la suspension de la participation au financement des cotisations sociales peut être prononcée pour une durée maximale de trois années.