Des propos critiques et déplacés dans le dossier d’une patiente
Une sage-femme inscrit au dossier de l’une de ses patientes dont elle assure le suivi de grossesse, des appréciations personnelles portant principalement sur son comportement. Elle émet notamment des doutes sur les propos tenus par la patiente au cours des consultations. Les termes sont particulièrement critiques.
La patiente formule une plainte auprès du Conseil de l’Ordre, considérant que ces propos portent atteinte à sa dignité.
La sage-femme doit faire preuve de correction dans l’exercice de ses fonctions
La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des sages-femmes prononce, par une décision du 14 septembre 2022, une sanction d’avertissement à l’encontre de la sage-femme.
Il est considéré qu’elle a manqué à ses devoirs déontologiques en notant au dossier médical de sa patiente des appréciations subjectives sur son attitude dans le cadre de son suivi de grossesse.
Ces écrits excédaient la correction dont doit faire preuve, en toutes circonstances, le praticien dans l’exercice de ses fonctions.
La sanction disciplinaire est donc justifiée.
En effet, seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de la patiente, doivent être consignées au dossier médical de cette dernière.
Pour aller plus loin...
Le Code de déontologie précise toutefois que les notes personnelles du praticien ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
Il s’agit de notes prises par le professionnel pour son seul usage, non transmises à des tiers, professionnels ou non.
Une seule exception : les notes personnelles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement du patient font partie du dossier médical et sont communicables de plein droit au patient qu’elles concernent.
Le professionnel de santé doit donc être extrêmement attentif au destinataire de ses notes et à leur contenu.
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