Quelles sont les professions concernées par la procédure ordinale ?
- Les médecins
- Les sages-femmes
- Les pharmaciens
- Les masseurs kinésithérapeutes
- Les chirurgiens-dentistes
- Les pédicures podologues
- Les infirmiers
Quelle est la finalité d’une procédure ordinale ?
- L’objectif de la procédure ordinale est de sanctionner un professionnel de santé qui a manqué aux règles déontologiques qui régissent sa profession.
- La procédure ordinale ne permet pas d’obtenir un remboursement des soins ou l’indemnisation d’un préjudice. Si l’objectif poursuivi est indemnitaire, le patient doit alors se tourner vers les juridictions civiles ou les CCI.
- On distingue la doléance (simple réclamation ou demande d’information) de la plainte (dans laquelle une sanction est réclamée à l’encontre du professionnel).
La conciliation est-elle obligatoire ?
Le plaignant et le professionnel de santé sont convoqués pour une réunion de conciliation obligatoire, au cours de laquelle ils peuvent se faire assister d’un conseil.
- Si le plaignant décide de maintenir sa plainte : il est alors dressé un PV de non-conciliation et les conciliateurs doivent transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, en faisant le choix de s’y associer ou non.
- Si le plaignant décide de l’abandonner, un PV de conciliation met fin à la procédure.
Comment se déroule la procédure ?
- La chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins est composée d’un président, magistrat administratif, et d’assesseurs qui sont des membres élus de la profession concernée.
- Il existe des particularités dans certaines professions. Par exemple, pour les pharmaciens d’officine, l’affaire est portée devant les chambres de discipline des conseils régionaux. Pour les sages-femmes, la chambre disciplinaire est inter-régionale.
- Un rapporteur instruit l’affaire contradictoirement. Les mémoires et les pièces sont communiqués aux parties et à l’issue de l’audience, la décision est rendue.
Le mis en cause doit être présent ou représenté à l’audience.
Quelles sont les sanctions possibles ?
- En cas de manquement du professionnel, il peut être sanctionné par un avertissement, un blâme, une suspension temporaire du droit d’exercer (avec ou sans sursis), une interdiction temporaire ou permanente (avec ou sans sursis) d’exercer des fonctions conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, et une radiation du tableau de l’Ordre.
- Si les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire peut enjoindre à l’intéressé de suivre une formation.
- Des sanctions spécifiques existent pour certaines professions : interdiction de servir des fournitures aux établissements publics, communes, départements ou l’Etat pour les pharmaciens par exemple. Pour connaître le détail des sanctions applicables à chaque profession, vous pouvez consulter les sites Internet de chaque Ordre professionnel.
- Si aucun manquement n’est relevé, la plainte est rejetée. S’il est considéré que le plaignant a initié une procédure abusive, il peut être condamné à des dommages-intérêts s’il en résulte un préjudice pour le professionnel de santé, ainsi qu’à rembourser les frais de procédure.
Quelles sont les voies de recours ?
- Un appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est possible pour le plaignant et le professionnel poursuivi, devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre. Les faits sont alors réexaminés et la sanction peut être allégée ou aggravée.
- La décision de la chambre disciplinaire nationale peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui ne réexamine pas les faits, mais seulement le respect des règles de droit.
La procédure ordinale exclut-elle le recours à d’autres poursuites ?
Le fait que le patient dépose une plainte ordinale, ne lui empêche pas d’initier également une procédure civile ou pénale.
En effet, le cumul des procédures est possible dès lors que l’intérêt défendu est différent.
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