Transmission du dossier médical au patient : 5 pièges à éviter

Piège n° 1 : refuser de transmettre le dossier

La situation

Les textes

C’est une erreur à ne surtout pas commettre ! 

En effet, vous n’avez pas le choix : l’accès du patient à son dossier médical est un principe posé par l’article L1111-7 du Code de la santé publique. Cet accès peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient. 
Devant une demande qui respecte les conditions posées par les textes, les éléments du dossier qui y répondent doivent être transmis. 

Le risque

Un chirurgien-dentiste a été sanctionné d’un blâme par le Conseil national de l’Ordre pour avoir refusé obstinément de transmettre son dossier à une patiente, malgré plusieurs demandes et même une rencontre avec un conseiller ordinal. Il a été considéré que, ce faisant, il a commis une infraction déontologique et porté atteinte à la considération due à la profession.

La CNIL a également prononcé de lourdes sanctions (10 000 €) pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical. 

Dans une autre affaire, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné, par un arrêt du 5 janvier 2021, un établissement à une indemnité de 1 000 € pour n’avoir transmis les pièces médicales aux ayants droit qu’après de multiples demandes et une médiation restée sans suites. 

Piège n° 2 : transmettre le dossier avec retard

La situation

Les textes

L’article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit que la transmission doit avoir lieu dans les 8 jours de la demande. Ce délai est porté à 2 mois quand les informations médicales datent de plus de 5 ans ou quand la commission départementale des soins psychiatriques a été saisie.

Ces délais s’appliquent tant pour les demandes faites par le patient lui-même que par ses ayants droit en cas de décès. 

Temporiser ou renvoyer à plus tard sont donc des options dangereuses.    

Le risque

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 février 2024, que "l'absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l'absence."

Dans cette affaire, l’établissement de soin avait mis 18 mois pour adresser les pièces demandées aux ayants droit. Il est condamné, à ce titre, à réparer un préjudice moral à hauteur de 2 000 € pour chacun des ayants droit. 

En retenant une présomption de préjudice moral en cas de retard de transmission, le Conseil d’État dispense l’ayant droit (ou plus généralement le patient) de l’obligation d’apporter la preuve de l’existence de ce préjudice. C’est, au contraire, au défendeur d’apporter la preuve qu’en l’espèce, ce préjudice n’existe pas.

Piège n° 3 : ne pas trier les pièces avant de transmettre le dossier

La situation

Les textes

L’article L1111.7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

Mais il existe une exception importante : les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Cette exception répond aux exigences du secret médical. 

Le praticien ne doit donc pas communiquer l’ensemble des pièces contenues dans le dossier : il doit en extraire celles qui ont été recueillies auprès de tiers à la prise en charge, ou qui concernent de tels tiers. 

Le risque

En l’espèce, il faut faire très attention à ne pas transmettre d’éléments qui concernent une autre personne que votre patiente. 

Par exemple, un avertissement a été infligé par le Conseil national de l’Ordre à un psychiatre pour avoir transmis à une patiente son entier dossier, alors qu’il comportait des informations détaillées sur ses parents, et notamment des réflexions sur leur comportement "étonnant", qualifié de "pervers". 

Une telle appréciation pouvait trouver sa place dans le dossier, comme un élément parmi d’autres, et éclairer sur la situation de la patiente. Mais lors de la transmission du dossier, le médecin devait faire attention à ne surtout pas envoyer ces pièces. 

Piège n° 4 : perdre le dossier... et être dans l'impossibilité de le transmettre

La situation

Les textes

Les textes ne prévoient pas expressément le cas du dossier perdu ou détruit accidentellement. Ce n’est donc pas une exception au principe de la transmission du dossier. 

Même s’il n’existe pas de délai imposé de conservation de leurs dossiers pour les médecins libéraux (contrairement aux établissements, pour lesquels les délais sont fixés par l’article R1112-7 du Code de la santé publique), il va de soi que le médecin doit pouvoir répondre à la demande de transmission de ses patients.

En effet, tenir un dossier pour chaque patient est une obligation légale. 

On considère que le praticien doit conserver les pièces médicales pendant la durée correspondant à la prescription de l’action civile, soit 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Par prudence, il est même recommandé de les conserver bien plus longtemps, jusqu’à 30 ans (voire jusqu’à 48 ans quand le patient est mineur). 

  Le risque

Le risque est très important en cas de litige avec un patient qui remet en cause la pertinence et la qualité des soins reçus. 

La jurisprudence est constante sur le sujet depuis plusieurs années et notamment, de façon très claire, par un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016.

Quand le médecin ou l’établissement n’est pas en mesure de fournir le dossier parce qu’il l’a perdu, la charge de la preuve est inversée en cas de litige.

Ce n’est plus au patient d’apporter la preuve d’une faute du médecin, mais au médecin de prouver que sa prise en charge a été adaptée. Ce qui sera particulièrement difficile en l’absence d’éléments du dossier permettant de retracer cette prise en charge. 

Piège n° 5 : faire payer la consultation du dossier sur place

La situation

Les textes

La consultation des pièces sur place est absolument gratuite, comme l’indique l’article L1111-7 du Code de la santé publique. 

Le praticien doit fixer un rendez-vous personnalisé et s’entretenir avec le patient pour répondre à ses éventuelles questions. Mais cet entretien ne peut être facturé.  

Le risque

Le patient qui se verrait facturer une consultation pourrait vous le reprocher, notamment en saisissant le conseil de l’Ordre. 

Crédit photo : SPL / BSIP