Litige avec une société de déménagement - MACSF

Litige avec une société de déménagement : quels sont vos recours ?

Celia Salhi

Le 09.01.2023
À 16:00

3 min

Lors de votre déménagement, vous pouvez opter pour une société de déménagement pour le transport de vos biens. Même si cette profession est exercée par des professionnels et encadrée, cela n’empêche pas les litiges. Quels sont ces litiges et comment y remédier ?

Quelles responsabilités le contrat de déménagement implique-t-il ?

C’est un contrat de transport spécifique. Le code de commerce précise que le déménageur est garant des objets qu'il transporte, hors cas de force majeure. Il répond :

des dommages causés pendant le transport,
des pertes,
des retards éventuels.

Parmi les litiges les plus courants, on relève les biens cassés, perdus ou abimés.

Que faire en cas de problème constaté le jour du déménagement ?

Dans l’idéal, vous devez signaler vos griefs à votre transporteur lors du déménagement.

Pour cela, il existe un document spécifique : la lettre de voiture, qui doit être signée à la fin du déménagement.

Elle décrit le déménagement tel que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.

Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier.

Que faire en cas de problème constaté après le déménagement ?

Si vous constatez des détériorations après le départ de votre déménageur, sachez qu’il est possible de les signaler dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de vos biens.

Nous vous conseillons de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur quelle base les dommages sont-ils indemnisés ?

Votre déménageur doit vous demander de remplir la déclaration de valeur avant votre déménagement.

Ce document est très important et il faut prendre le temps de le remplir avec précision.

En effet, il y a deux limitations à votre indemnisation dans le contrat de déménagement :

la valeur globale de votre mobilier,
mais aussi une indemnisation maximale par objet.

Ainsi, si vous rencontrez un litige portant sur vos biens, vous devez vous baser sur ce document pour estimer le montant de votre indemnisation.

Votre courrier doit :

résumer les faits,
détailler les dégradations,
si possible fournir les factures,
donner l’estimation de votre réparation.

A quelles conditions le déménageur peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?

Le déménageur peut s’exonérer de sa responsabilité si :

vous n’avez pas bien emballé vos biens,
vos biens étaient défectueux,
en cas de force majeure.

Que faire si le déménageur ne répond pas à vos demandes ?

Si le déménageur ne répond pas positivement ou laisse votre demande d’indemnisation sans réponse, vous pouvez saisir :

votre assureur protection juridique,
le médiateur mentionné dans son contrat,
le conciliateur de justice.

Toutefois, le délai pour une action en justice pour ce type de litige est très court : vous avez un an pour saisir les tribunaux en cas d’échec de la résolution amiable de votre litige.

Quelques conseils pour un déménagement réussi

Vérifiez si la société est déclarée afin d’éviter les mauvaises surprises : vous pouvez vérifier sur le registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez aussi consulter le registre des transporteurs.
Vérifiez les avis sur internet : cela peut vous informer sur la qualité de la prestation.
Indiquez clairement par écrit vos besoins à la société de déménagement et les difficultés techniques : ces éléments peuvent faire varier le prix de la prestation.
Exigez un devis détaillant les prestations avant la signature du contrat.
Une fois le devis signé, il ne sera pas possible de vous facturer des frais supplémentaires sans votre accord et vous serez engagé envers le déménageur.
Sachez que vous bénéficiez d’un droit de rétractation : cela signifie que vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre engagement et que pendant cette période, le déménageur ne peut pas vous demander de règlement.