La fiscalité du professionnel de santé varie selon les statuts sous lesquels il exerce son activité libérale, la complexité des structures auxquelles il s’associe. Votre activité va générer des revenus qui seront soumis à l'impôt, à certaines taxes et, dans certains cas, à la TVA. L'activité libérale génère un bénéfice ou déficit non commercial. Deux régimes d’imposition sont possibles : micro BNC ou déclaration contrôlée.
Le régime des bénéfices non commerciaux s'applique si vos recettes sont inférieures ou égales à 32 900 euros pour une année complète d’activité.
Formalités : demandez au FISC le formulaire de déclaration 2042 que vous compléterez par le 2042C pro.
Calcul de l'imposition : un abattement de 34 % sur le montant brut des recettes, avec un minimum de 305 euros, sera appliqué. Il est censé représenter la totalité de vos frais déductibles, y compris l'amortissement des investissements. L'imposition sera calculée sur les 66 % restant.
Ce régime s'applique lorsque :
Formalités : la 1re année, vous devrez compléter votre déclaration 2042 par une 2042 C pro et une 2035 accompagnée des annexes A et B. Les années suivantes, les formulaires 2042 et 2035 vous seront adressés directement. Votre bénéfice net sera déterminé en complétant la déclaration 2035 (recettes brutes, charges déductibles, amortissements annuels) et reporté sur la 2042.
Calcul de l'imposition : si vous êtes membre d'une association de gestion agréée ou que vous avez un expert comptable conventionné, votre imposition est calculée sur le bénéfice net. Si vous n'êtes pas membre, votre imposition est calculée sur le bénéfice net majoré de 25 %.
Outre les déclarations d'impôts, vous devrez remplir l'une OU l'autre de ces déclarations, selon que vous êtes employeur ou non :
Les praticiens qui emploient des salariés y déclarent les salaires bruts de l’année de référence. La DADS doit être envoyée avant le 31 janvier, pour les salaires versés l’année précédente.
Les praticiens y déclarent les honoraires rétrocédés à un confrère ou remplaçant (avantages en nature compris), ainsi que les cotisations aux <LIEN interne fiche 9.2>Associations de Gestion Agréée (AGA)</>, frais de comptables, de conseillers juridiques, etc. La déclaration doit être faite avant le 1er mai.
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