Consolidation médico-légale : de quoi parle-t-on ?

La consolidation correspond en général au « moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ».

La consolidation est déterminée par l’expert lors de l’accédit. Sa double compétence lui permet de répondre à cette interrogation :

• Compétence médicale concernant l’évolutivité de la pathologie, qu’elle soit traumatique ou non.
• Compétence en évaluation du dommage corporel, ensuite.

Cette consolidation médico-légale présente quelques particularités :

• Elle ne coïncide pas nécessairement avec la fin des processus physiologiques aboutissant à la cicatrisation d’une plaie, à la solidité d’un cal osseux fraturaire, à la récupération de déficits neurologiques…
• Elle peut être différente de la date de reprise partielle ou complète des activités professionnelles, ou personnelles
• Elle n’est pas obligatoirement liée à la fin des soins, bien que ce repère reste l’un des plus significatifs ; inversement, la poursuite des soins n’oblige pas toujours à la repousser
• Elle ne saurait être déterminée par la date de l’expertise sauf dans de très rares cas ; par exemple lorsque la stabilisation de l’état séquellaire coïncide avec l’examen de l’expert
• Elle correspond toujours à la fin de la période des gênes temporaires.

L’expert doit donc analyser l’évolution des lésions traumatiques afin de :

• Soit démontrer que la consolidation n’est pas acquise et proposer un nouvel examen ultérieur, en cohérence avec l’évolution de la pathologie
• Soit déterminer a posteriori le moment où les lésions se sont stabilisées et ainsi déterminer la date de consolidation médico-légale permettant de fixer l’ensemble des postes de préjudices.

Dans tous les cas, la date de consolidation correspond à la date de guérison du patient, ou à la date à laquelle les séquelles sont stabilisées ou fixées. Elle doit toujours être argumentée, en particulier si l’expert ne retient pas celle proposée par le médecin traitant ou les organismes sociaux.

Consolidation et aggravation des séquelles :

Un dossier peut toujours être ré ouvert en aggravation. Il n’est donc pas justifié de retarder la consolidation au prétexte de « sauvegarder les droits de la victime », l’indemnisation définitive n’en étant que retardée. 

La probabilité d’une aggravation à court terme doit faire surseoir à la consolidation, en particulier si le pronostic vital est en jeu.

Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre la réalisation de soins dentaires définitifs avant de fixer une date de consolidation : il suffit en effet à l’expert de préciser, dans son rapport, la nature des soins imputables qui pourront être réalisés dans l’avenir.

En cas de cicatrice cutanée isolée dont l’évolution apparaît favorable et pour laquelle il n’est pas programmé de soins spécifiques dans l’immédiat, l’expert pourra alors consolider l’état de la victime et évaluera le dommage esthétique en précisant l’incidence éventuelle de soins esthétiques futurs.

Consolidation et grand handicap :

Les critères permettant la consolidation d’un handicap important, en particulier les traumatismes crâniens chez l’enfant, sont d’abord des critères médicaux et justifient toujours la réalisation d’examens répétés et des missions spécifiques. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est nécessaire d’attendre que le bilan relatif aux différentes aides et matériels destinés à pallier le handicap soit réalisé pour décider si, confrontée à l’aspect médico-légal des séquelles, la situation est consolidée. Il est souvent d’usage d’évoquer une consolidation situationnelle puis médico-légale.

Consolidation et poursuite des soins :

Plusieurs éventualités peuvent se présenter :

• Les soins en cours sont en rapport avec une prescription arrivant à échéance dans un court délai, dont le renouvellement n’apparaît pas nécessaire, en l’absence de modification objective de l’état séquellaire. L’expert fixera la consolidation à la date de son examen et indiquera la prise en charge du traitement en cours.
• Des soins spécifiques sont prévus à court ou moyen terme, n’étant pas de nature à modifier l’état séquellaire (ablation de matériel d’ostéosynthèse par exemple) : l’expert peut fixer la date de consolidation à la date à laquelle il estime que les séquelles n’étaient plus susceptibles d’évolution et précisera éventuellement les incidences médico-légales les plus probables concernant les soins envisagés.
• Des soins sont prévisibles la vie durant afin d’éviter une aggravation : il s’agit de frais viagers, dispensés après consolidation. La consolidation est donc possible, l’évaluation de ces soins se fera alors au titre des « soins après consolidation / frais futurs ».

Consolidation et évolution naturelle de la pathologie :

C’est le cas rencontré pour les dommages très limités pour lesquels on a la certitude ou la quasi-certitude qu’il n’y aura pas de taux d’AIPP à l’issue.

C’est ce que l’on peut observer dans les situations médicales suivantes :

• L’existence de quelques soins ponctuels à finir et dont la réalisation ne modifiera pas l’évolution favorable observée le jour de l’expertise.
• L’évolution naturelle de la pathologie vers une guérison alors qu’il n’y a plus de soins et que l’on est simplement dans l’attente d’un examen complémentaire.

L’expert pourra alors anticiper l’évolution et consolider la victime à la date de son examen en prévoyant de prendre en charge les soins (à la condition qu’ils ne soient que ponctuels) ou l’examen de surveillance. Il pourra, dans certains cas, émettre des réserves sur l’avenir.

Consolidation et pathologies évolutives :

Lorsqu’il s’agit d’une affection chronique évolutive, sans espoir de guérison, il conviendra alors de proposer, à la date de l’expertise, une évaluation des dommages prévus par la mission. Dans les autres cas, il conviendra de rechercher une période de stabilisation relative.

La détermination de la date de consolidation est donc une étape fondamentale dans l’évaluation d’un dommage corporel. Fixer une date de consolidation est un passage obligé. Sans elle, il ne peut pas y avoir d’évaluation des postes de préjudices et donc d’indemnisation. Cette date met un terme aux préjudices temporaires et marque le début des préjudices permanents qui peuvent être ainsi indemnisés.

1. « Vade-mecum sur les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac » Publié par l’AREDOC en Septembre 2018
2. « Mission d'expertise médicale 2009 : Mise à jour 2014 : Point 15 : La consolidation » Journal d’information de l’AREDOC et du centre de documentation publié en Avril 2015.