Chute d’une table d’examen : qui est responsable ?

Une table d’examen qui bascule…

Une chose inerte doit avoir un caractère anormal

Le tribunal de grande instance déboute la patiente de l’ensemble de ses demandes, par un jugement du 5 mai 2017.

Il rappelle que le texte applicable en pareille situation est l’article 1383 alinéa 1^er du Code civil (devenu depuis le 1^er octobre 2016, du fait d’une réforme du droit des contrats et du régime général des obligations, l’article 1242 du même code).

Ce texte énonce que l'on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Autrement dit, le gardien d’un objet peut être considéré comme responsable du dommage causé par ledit objet.

Mais, quand il s’agit d’une "chose inerte", c’est-à-dire un objet qui ne fait que subir l’action étrangère de la victime et n’a pas la capacité de se mouvoir lui-même, la jurisprudence impose une condition :

La chose inerte ne peut être considérée comme l’instrument du dommage que si la preuve de son anormalité est rapportée par la victime.
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Dans cette affaire, le tribunal considère que la table était en position normale, et que l’anormalité ne peut se déduire du seul fait qu’elle ait basculé. En particulier, il ne peut être conclu qu’elle était instable ou défectueuse.

Les demandes de la patiente sont donc rejetées.

Pas de responsabilité automatique… mais une vigilance obligatoire !

Mais si le seul fait qu’un patient chute ou se blesse dans le cabinet en raison d’un matériel quelconque (table d’examen, chaise, pèse-personne, marchepied, sol, etc.) n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du praticien, celui-ci ne doit pas se dispenser de faire preuve de la plus grande vigilance.

En effet, le patient peut apporter la preuve de l’anormalité de la chose inerte par tous moyens.

Ce peut être le cas quand une chose est mal entretenue (chaise cassée en salle d’attente, par exemple) ou si elle présente un danger inhabituel (par exemple, un coin de tapis qui se soulève et dans lequel les patients se prennent les pieds).