Que disent les textes à propos du compte rendu d'hospitalisation ?
Le compte rendu d'hospitalisation est mentionné à l'article L1111-7 du CSP : "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des (...) comptes rendus (...) d'hospitalisation".
Art. L1111-7 du Code de la santé publique (CSP)
Toutefois, les textes sont muets quant à l'identité du médecin qui doit rédiger ce document.
Il n'est notamment pas indiqué si ce médecin doit obligatoirement avoir pris en charge le patient pendant son hospitalisation, ou s'il doit simplement s'agir d'un médecin de la structure où le patient a été accueilli.
Ainsi, même s'il semble que faire rédiger et signer le compte rendu par un médecin ayant pris en charge le patient paraît évidemment plus logique, rien ne semble s'opposer, d'un point de vue légal, à ce qu'un médecin qui n'a pas participé à la prise en charge effective d'un patient rédige ce document.
Que recommande la HAS ?
Le document d'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé établi par l'ANAES en novembre 2001, toujours d’actualité, et intitulé "Préparation de la sortie du patient hospitalisé" indique que le rédacteur du compte rendu d'hospitalisation, n'ayant pas participé à la prise en charge effective d'un patient, doit posséder les informations nécessaires à la rédaction de cet écrit.
Le problème du rédacteur du compte rendu d'hospitalisation y est posé en page 28, et un début de réponse sur l'identité du rédacteur peut y être trouvé.
- Il est évoqué "la nécessité d'une relecture et d'une vérification soigneuse des courriers par les médecins ayant pris en charge le patient, afin de limiter le nombre d'erreurs".
- Il est également souligné la nécessité de faire figurer sur ce compte rendu "les coordonnées exactes du correspondant ayant pris le patient en charge et de la personne ayant rédigé le courrier".
À la lecture de ce document, il semble que si le médecin rédige un compte rendu d'hospitalisation pour un patient qu'il n'a pas pris en charge au cours de son hospitalisation, il est préférable que ce dernier fasse figurer dans son écrit le nom du ou des médecins qui ont participé à cette prise en charge.
De plus, il semble souhaitable que le document soit relu par le ou les médecins qui ont participé à la prise en charge effective du patient afin de limiter les risques de faire figurer des informations inexactes.
Sur la question des responsabilités encourues par le rédacteur du compte rendu d'hospitalisation
Bien sur, le médecin signataire n'endossera pas la responsabilité de la prise en charge hospitalière du seul fait qu'il soit rédacteur et signataire du document.
Toutefois, il doit malgré tout faire preuve de vigilance dans les éléments qu'il rapportera dans le compte rendu d'hospitalisation. Toute erreur matérielle engagera nécessairement sa responsabilité, comme pour n'importe quel attestation, certificat ou prescription.
En cas de complications pour le patient, il pourrait exister un partage de responsabilité du contenu du compte rendu d'hospitalisation entre le praticien rédacteur de l'écrit et le ou les praticiens qui ont effectivement pris en charge le malade.
En effet, la transmission des informations à l'usage des partenaires, ou des personnels d'autres établissements dans le cas des transferts, conditionne la continuité des soins et la qualité de la prise en charge du patient après la sortie.
Le compte rendu d'hospitalisation constitue un élément essentiel du dossier médical. Il regroupe les principales informations recueillies durant l'hospitalisation, la thérapeutique proposée et les éléments du suivi médical ultérieur, constituant de ce fait, un important support de communication entre médecins.
L'omission ou la dénaturation d'une information médicale importante pourrait ainsi avoir des conséquences sur la prise en charge ultérieure du patient par son médecin traitant par exemple.
Les principaux problèmes liés au compte rendu d'hospitalisation tiennent à son contenu et à son délai d'émission.
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Les informations jugées les plus importantes par les médecins correspondants
- Le détail du traitement de sortie (comprenant la fréquence d'administration, le dosage et la durée du traitement proposé).
- Les résultats significatifs des examens réalisés durant l'hospitalisation (résultats positifs, mais aussi négatifs).
- Les modalités de suivi conseillées ou proposées.
- Les informations données au patient concernant le diagnostic de sa pathologie.
Les médecins traitants souhaitent également être informés du pronostic de la pathologie présentée, les patients les interrogeant souvent à ce propos.
Ils voudraient également que la destination du patient (domicile, institution...) soit précisée.
En ce qui concerne la responsabilité d'un praticien hospitalier, il convient de noter qu'il appartiendrait à l'établissement hospitalier de prendre en charge les éventuelles indemnités allouées au patient en cas de demande de dommages et intérêts.
En effet, la victime n'est pas liée par un contrat aux praticiens du service et ne peut donc rechercher leur responsabilité personnelle si elle prétend à des dommages intérêts.
En revanche, elle peut mettre en cause la responsabilité de l'établissement pour un défaut d'organisation du service ou pour une faute commise par son agent.
