Oubli de compresse lors d’une intervention : le chirurgien est le "maître d’œuvre" au bloc

Une compresse oubliée, à l’origine de complications sévères

Le tribunal, par un jugement du 28 mars 2019, retient la responsabilité du chirurgien.

En effet, même si la faute – absence de compte des compresses à la fin de l’intervention – a été commise par le personnel infirmier, salarié de la clinique, l’opérateur doit répondre des personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins. Et ce, même si ces personnes sont les préposées de l’établissement, et même si l’acte litigieux relève de leur compétence propre.

La qualité de commettant se trouve ainsi transférée de la clinique au praticien libéral. La clinique est mise hors de cause en l’espèce, aucun manquement ne pouvant lui être reproché puisqu’il existait bien en son sein des protocoles prévoyant le compte final des compresses.

Cette affaire est intéressante en ce qu’elle illustre plusieurs points importants à bien comprendre sur la théorie du commettant occasionnel.

Pourquoi l’établissement n’a-t-il pas été jugé responsable, en tant qu’employeur, des actes du personnel infirmier ?

Depuis plusieurs arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 novembre 2004, il est de jurisprudence constante qu’un professionnel de santé salarié n’engage pas sa responsabilité civile personnelle, dès lors qu’il a agi dans le cadre des missions imparties par son employeur.

C’est ce dernier - dans la grande majorité des cas, l’établissement de soins - qui doit répondre des fautes commises par son préposé. Dans cette affaire, c’est pourtant le chirurgien qui a endossé cette responsabilité.

En effet, dans le cadre particulier d’une intervention chirurgicale, la jurisprudence retient de façon constante depuis plusieurs années la responsabilité du chirurgien libéral, en tant que "commettant occasionnel", à raison des actes des membres du personnel salarié, mis à sa disposition pendant le temps de l’intervention.

Ce pouvoir de contrôle et de direction caractérise le lien de subordination, qui se trouve donc transféré de la clinique au chirurgien, pendant le temps de l’intervention.

Pourquoi l’opérateur a-t-il été tenu responsable alors que les actes relevaient pourtant des compétences propres du personnel infirmier ?

La faute est constituée par l’absence de compte des compresses et champs opératoires par l’infirmière. Les juges notent que ce compte "relève du champ de compétence propre* de l’infirmière panseuse, salariée de la clinique".

Il peut paraître étonnant que le lien de subordination soit transféré au médecin, puisque le personnel n’agit pas sous son contrôle pour ces actes relevant d’une compétence propre.

*Les compétences "propres" sont ainsi nommées parce qu’elles s’exercent en toute indépendance : le professionnel en prend l’initiative, réalise l’acte seul et ne fait pas l’objet d’un contrôle par un professionnel médical.

L’intervention est donc regardée par les juges comme un "tout", et non comme une succession d’actes distincts, soumis à des régimes différents selon le degré d’autonomie des personnels.

Pourquoi la responsabilité de l’établissement a-t-elle été exclue ?

• La qualité de commettant ne peut être reconnue simultanément à deux entités différentes
  Elle est transférée de l’établissement au médecin. Si le médecin est le commettant occasionnel, l’établissement ne peut pas être responsable des actes du salarié.
   
• En revanche, la responsabilité de l’établissement peut être retenue s’il est établi qu’il a commis une faute qui lui est propre
  Il s’agira le plus souvent d’une faute dans l’organisation du service ou dans les procédures en vigueur.
  
  Dans l’affaire décrite, le juge a vérifié s’il existait des protocoles relatifs au compte final des compresses et en a examiné les termes. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen qu’il a pu en conclure que l’établissement avait bien rempli ses obligations et ne pouvait se voir reprocher une faute.