Responsabilité d’une sage-femme pour non-détection échographique d’une trisomie 21

Une trisomie 21 non détectée : un examen trop rapide et des clichés de qualité médiocre

Pourquoi l’exigence d’une faute caractérisée ?

En matière de non-détection d’une anomalie fœtale, l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose : "Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice (...)".

Si une faute caractérisée est retenue, seul le préjudice moral des parents est indemnisé, et non le préjudice corporel subi par l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé. C’est l’illustration du principe légal selon lequel "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance".

En l’espèce, il a été considéré que l’intensité et l’évidence de la faute découlaient :

• de la qualité médiocre des clichés lors des deux échographies,
• de la brièveté de l’examen et,
• de l’absence de précision des comptes rendus qui étaient des "documents type".

Pourquoi la responsabilité de l’établissement et pas celle, personnelle, de la sage-femme ?

En effet, la victime, qui n’est pas liée par un contrat aux agents du service, ne peut en principe rechercher leur responsabilité personnelle. Il lui appartient de mettre en cause la responsabilité administrative de l’établissement hospitalier pour une faute de service, devant le juge administratif.

La seule exception à ce principe est la faute détachable du service, qui reste une hypothèse très rarement retenue dans le domaine de la responsabilité médicale.