Le principe : pas d'obligation légale
"L’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par les personnes exerçant l’autorité parentale du renseignement conjoint d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur".
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020
Ces mesures sont entrées en application avec le décret n°2021-564 du 7 mai 2021.
L’objectif est clair
Il s’agit d’éviter des consultations inutiles pour établir ce certificat, en particulier au mois de septembre, lors de la reprise des activités en club.
Pour tout mineur souhaitant s’inscrire à une activité sportive ou renouveler son adhésion, tant en sport loisir qu’en compétition, les conditions sont donc désormais simplifiées :
- Le sportif mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Sports.
- Les représentants légaux doivent attester que chacune des rubriques figurant au questionnaire reçoit une réponse négative.
Condition : aucune réponse positive dans le formulaire
Le contenu du formulaire est fixé par un arrêté du 7 mai 2021, qui intègre 25 questions sur les antécédents de santé de l'enfant l'année précédant la demande de licence et sur sa situation actuelle.
Les questions sont très diverses et permettent d’évaluer le risque encouru : essoufflements, antécédents, réactions à l’effort, etc.
Ce n’est que lorsqu’une réponse à au moins une question est positive que les représentants légaux doivent produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, datant de moins de 6 mois.
On en revient donc, dans ce cas, à la situation antérieure.
Exceptions : les disciplines sportives à contraintes particulières et la danse
Les disciplines sportives à contraintes particulières
Certaines disciplines sportives, dites "à contraintes particulières", nécessitent toujours, en toute hypothèse, un certificat médical de non-contre-indication datant de moins d’un an :
- L'alpinisme.
- La plongée subaquatique.
- La spéléologie.
- Les disciplines sportives pratiquées en compétition pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O (boxe, kickboxing, etc.).
- Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé.
- Les disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur et aéronautiques (sauf modélisme/drones).
- Le parachutisme.
- Le rugby à XV, à XIII et à VII.
L'enseignement de la danse
L’enseignement de la danse relève du Code de l’éducation (contrairement aux activités sportives qui, elles, relèvent du Code du sport). Les dispositions concernant la danse n’ont pas été modifiées à la suite du décret du 7 mai 2021.
L’article R.362-2 du Code de l’éducation impose toujours la production d’un certificat de non-contre-indication, particulièrement contraignant puisqu’il doit être renouvelé chaque année, avant chaque période d’enseignement.
Et dans le cadre scolaire ?
Aucun certificat de non-contre-indication ou d’aptitude ne peut être demandé par un établissement scolaire pour les activités d’EPS (éducation physique et sportive).
À l’inverse, en revanche, toute demande des parents pour dispenser leur enfant de cours d’éducation physique et sportive (totalement ou partiellement) doit être accompagnée d’un certificat d’inaptitude de l’élève.
Pourquoi les parents consultent-ils encore pour des certificats de non-contre-indication au sport ?
Nous l’avons vu, les cas dans lesquels un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive reste obligatoire sont rares.
Pourtant, le mois de septembre reste marqué par de nombreuses consultations motivées par l’obtention de ce type de certificat pour l’inscription d’enfants mineurs à des activités sportives, hors cadre scolaire.
La raison en est que, malgré l’absence d’obligation légale, certaines fédérations et certains clubs sportifs considèrent toujours le certificat comme une précaution nécessaire. À tel point que nombre d’entre eux en ont inscrit la production dans leur règlement intérieur, avec précision de sa durée de validité dans le temps.
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une obligation légale, le médecin peut, dans l’absolu, refuser d’établir un tel certificat. Dans les faits néanmoins, il sera difficile d’opposer un refus quand la production du certificat conditionne l’inscription à l’activité sportive souhaitée.
S’il accepte d’accéder à la demande des parents, le médecin doit absolument prendre les précautions qui s’imposent pour tout certificat : un examen clinique et un interrogatoire de l’enfant sont indispensables.
Crédit photo : Science Photo Library
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