Ordonnance numérique : les nouvelles règles de la prescription médicale

La genèse de l'ordonnance numérique

La e-prescription consiste à :

• dématérialiser le parcours de l’ordonnance entre prescripteurs et professionnels de santé amenés à les exécuter ;
• transmettre la prescription à l’Assurance Maladie par voie électronique.
   

La prescription électronique répond ainsi au souhait des pouvoirs publics de faciliter les relations entre les professionnels de santé, de sécuriser la délivrance et de favoriser l’alimentation automatique du DMP (dossier médical du patient) dans Mon Espace Santé à partir du logiciel métier du prescripteur.

Le principe repose sur l’obligation d’utiliser la prescription dématérialisée via les téléservices mis à disposition par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), tant pour les prescripteurs que pour les professionnels de santé qui les exécutent.

La dématérialisation des prescriptions a été annoncée dès 2019 par la Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 55.

La généralisation de l’ordonnance numérique a été fixée au plus tard au 31 décembre 2024 par une ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.

Enfin, les modalités d’application, ainsi que les droits des patients à l’égard de ces prescriptions, ont été précisés par le décret du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique.

Le dispositif

De manière générale, la CNAM est désignée responsable des infrastructures techniques qui permettront le bon fonctionnement de ces téléservices.

Tout d’abord, le décret du 20 décembre 2023 lui a confié  la mission d’assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

Ces téléservices permettant aux professionnels de santé de transmettre leurs prescriptions ainsi que les données relatives à leur exécution, de manière dématérialisée, en conformité avec les dispositions du RGPD.

Par ailleurs, la prescription dématérialisée suppose l’utilisation par les professionnels de santé de logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation permettant l’accessibilité aux téléservices.

Ces logiciels doivent faire l’objet d’un agrément par la CNAM afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec les téléservices.

Enfin, la durée de conservation des données est fixée à 5 ans à compter de la rédaction de la prescription.

Les professionnels concernés

• L’ensemble des professionnels exerçant en ville et habilités à prescrire est concerné par l’obligation de prescrire par voie électronique.
• Les pharmaciens exerçant en officine et les autres professionnels amenés à exécuter une ordonnance numérique sont tenus de transmettre à l’assurance maladie les données relatives à l’exécution des prescriptions par voie électronique.
• L’obligation de prescription électronique s’applique également aux prescriptions réalisées à l’hôpital et exécutées en ville ainsi qu’aux établissements médico-sociaux ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur.
• Enfin, cette obligation concerne l’ensemble des catégories de soins, prestations et produits prescrits.

Les exceptions à l'obligation de dématérialisation

Prescription en établissement de santé

L’obligation de prescription électronique ne s’applique pas aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.

Impossibilité matérielle

Par ailleurs, des exceptions à cette obligation peuvent être liées à l’impossibilité matérielle d’accéder aux outils de prescription électronique : 

• indisponibilité des téléservices ;
• connexion internet insuffisante ;
• impossibilité technique ponctuelle ou durable d’accès aux téléservices pour une cause étrangère au professionnel.

Difficulté d'identification du patient

La prescription électronique n’est pas non plus obligatoire en cas d’impossibilité d’identification du patient via les services numériques dédiés ou encore, pour le professionnel exécutant la prescription en l’absence d’une prescription dématérialisée.

Prescription occasionnelle ou pour des proches

Enfin, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans le cas d’une prescription occasionnelle pour eux-mêmes ou pour leur entourage. Dans ce cas, le professionnel de santé établit une ordonnance sous format papier.

Une ordonnance papier remise au patient

L’utilisation de l’ordonnance numérique ne modifie pas les droits des patients en matière de liberté de choix des professionnels de santé : le patient demeure libre du choix du prescripteur et du pharmacien qui exécute l’ordonnance.

Lorsqu’il prescrit sous forme dématérialisée, le prescripteur remet au patient une version imprimée de la prescription, sauf si le patient souhaite la recevoir uniquement par messagerie électronique.

Outre les mentions habituelles, cette ordonnance comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et des mentions légales d’information du patient, permettant ainsi aux professionnels exécutants d’accéder à la prescription électronique.

Droit d'opposition à la consultation des informations

Les professionnels qui participent à la prise en charge d’un même patient peuvent rechercher, au moyen des téléservices, les informations relatives aux prescriptions concernant ce patient et à l'exécution de celles-ci.

Il faut toutefois que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

Le patient peut s'opposer à la consultation, par le prescripteur, des données d'exécution de la prescription électronique :

• soit au moment de l'établissement de la prescription et auprès du prescripteur ;
• soit ultérieurement auprès de son organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement.
   

En cas d'opposition au moment de la prescription, le médecin doit enregistrer l'opposition dans les téléservices et la mentionner sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient.

Le patient doit être informé par le prescripteur de ces deux modalités d'opposition.
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Un droit à l'anonymat en cas d'IVG

Une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse peut demander que cet acte soit couvert par l'anonymat. Dans ce cas, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder, par l'intermédiaire des téléservices, aux informations qui s'y réfèrent.

Qu'en est-il du patient mineur ?

Si le patient est une personne mineure non émancipée, les droits décrits ci-dessus sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.