Dossier médical partagé : un contenu mis à jour par l’arrêté du 23 mai 2024

Quels sont les documents déjà soumis à obligation de versement au dossier médical partagé ?

Les documents suivants font déjà partie des éléments à verser au DMP : 

• la lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée (Art. L1112-1 CSP) ;
• la lettre de liaison de sortie d’hospitalisation (art L1112-1 CSP) ;
• les documents de sortie d’hospitalisation (résumé) (Art. L1111-15 CSP) ;
• le compte rendu des examens de biologie médicale (Art. R6211-4 CSP) ;
• le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Art. L1111-15 CSP).

Depuis le 31 décembre 2022, trois autres documents doivent être reportés dans le DMP et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

• le compte-rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
• le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte-rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
• la prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier).

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2023 ?

Depuis le 31 décembre 2023, deux autres documents doivent être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

• le compte-rendu opératoire ;
• la prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier).

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2024 ?

L’arrêté du 23 mai 2024 prévoit qu’au 31 décembre 2024, de nouveaux documents devront être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

• la prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier).

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2025 ?

L’arrêté du 23 mai 2024 a également reporté au 31 décembre 2025 la date d'entrée en vigueur dans le dossier médical partagé des documents suivants : 

• la demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) ;
• les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).