Rappel des dispositions antérieures
Rappelons qu’au titre de l’évaluation des risques, c'est le décret du 5 novembre 2001 qui régit la création d'un document unique sur les risques auxquels les travailleurs sont exposés sur leur lieu ou poste de travail. Cette obligation est applicable depuis le 7 novembre 2002 et figure dans le code du travail.
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail est venue transposer l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020, conclu pour réformer la médecine du travail.
Dans son prolongement, un décret d’application du 18 mars 2022 a précisé les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le DUERP doit contenir :
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise de l’établissement, y compris les risques liés aux ambiances thermiques.
L’unité de travail est définie au sens large, au-delà d’une unité géographique, d’un métier, d’une fonction, d’un poste de travail et doit être comprise comme une situation de travail dans laquelle des salariés sont exposés à un même risque. - Un classement et une description des actions de prévention.
Ce document doit en outre "assurer la traçabilité collective des expositions" tel que le précise l’article L4121-3-1 modifié du Code du travail.
Le contenu du DUERP
Une distinction est appliquée en fonction de l’effectif de l’entreprise et il apparaît une nouvelle notion : le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
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L’inventaire
L'inventaire doit reprendre l'ensemble des incidents qui se sont produits.
Ce document peut être réalisé à partir de la consultation des rapports de vérification périodique et, d'une manière plus générale, à partir des documents liés à la sécurité dans l'entreprise.
Les indicateurs sociaux de veille doivent également être intégrés, comme :
- le nombre d’arrêts de travail par type d’absence,
- le nombre de consultations spontanées de salariés au service de santé au travail,
- le nombre de plaintes de la part de salariés contre des actes de violence ou d’incivilité.
Il s’agit ici d’identifier les situations concrètes en lien avec les facteurs de risques.
Le classement
Le classement doit prendre en compte :
- les critères de gravité des accidents,
- le nombre de salariés concernés,
- la fréquence d'apparition du risque.
Une distinction doit être faite selon la probabilité et le degré de gravité.
L’évaluation de la gravité des conséquences doit également être mentionnée.
Les actions de prévention
L’employeur doit décrire les actions de prévention déjà existantes, celles à maintenir ou à améliorer et les actions nouvelles qui doivent être mises en place.
Le décret du 18 mars 2022 a apporté une distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise concernant la mise en œuvre les actions de prévention, ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions et les mises à jour doivent être intégrées dans le DUERP. - Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent aboutir à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce programme (PAPRIPACT) doit mentionner la liste détaillée des mesures devant être prises en précisant :
- les conditions d’exécution,
- les indicateurs de résultat,
- l’estimation du coût,
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
- le calendrier de mise en œuvre.
La forme et l’archivage du DUERP : nouveautés sur la durée de conservation et la dématérialisation du document unique
La forme du document unique doit répondre à 3 exigences :
- La cohérence : les données doivent être regroupées en un seul support.
- La lisibilité : le document doit faciliter le suivi ou la démarche de prévention.
- La traçabilité : le document doit garantir le report de tous les résultats.
L’employeur a aujourd’hui l’obligation de conserver le DUER pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans.
A cette fin, le document unique et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé. Pour rappel c’est la loi Santé au travail qui a institué l’obligation de ce dépôt dématérialisé. (Article R4121-4 du Code du travail).
A noter
L’obligation de dépôt dématérialisé s’applique à compter :
- du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
- du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
L’actualisation du DUERP : une distinction selon l’effectif de l’entreprise
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises, quel que soit leurs effectifs, devaient mettre à jour le DUERP a minima une fois par an.
Le décret du 18 mars 2022 supprime cette obligation annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés. Toutefois, elles restent tenues d’une mise à jour du document unique :
- dès qu’une information concernant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ;
- en cas de décision d’aménagement impactant les conditions de santé de sécurité.
L’obligation de mise à jour annuelle s’impose aux entreprises d’au moins 11 salariés.
Des précisions sur les acteurs participant à l’élaboration du DUERP
L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels est sous la responsabilité de l’employeur mais l’approche reste collective.
Jusqu’en 2022, l’employeur devait, pour établir ce document, prendre contact avec l'ensemble des intervenants de l'entreprise (représentants du personnel, médecin du travail, inspection du travail). Il pouvait également être aidé dans la rédaction par des contacts avec la CRAM, les syndicats professionnels, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés.
Le décret du 18 mars 2022 apporte des précisions quant aux acteurs pouvant apporter leur contribution à l’élaboration du document unique. Il vise notamment :
- le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail,
- le service de prévention et de santé au travail (SPST),
- le salarié nommé par l’employeur en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise,
- les branches professionnelles.
La consultation du DUERP et le cas particulier des anciens salariés
Le document doit être tenu à la disposition :
- des membres de la délégation du personnel du CSE,
- des salariés,
- du service de prévention et de santé au travail,
- de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale,
- des membres d’organismes professionnels présentant des risques particuliers, comme notamment les inspecteurs de la radioprotection.
Depuis le 31 mars 2022 les anciens salariés ont accès au DUERP dans la version en vigueur au moment de leur activité.
