Avis d’aptitude ou inaptitude par le médecin du travail : quel délai pour contester ?

Quel est le délai pour contester un avis d’inaptitude ? 

Dans l’hypothèse d’une contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur doivent saisir le conseil des prud’hommes par une requête en référé, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l’avis délivré par le médecin du travail. 

La contestation porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L.4624-7 du code du travail).

Concrètement, le salarié ou l’employeur peut contester, devant le CPH :

• les déclarations d’aptitude pour les salariés affectés à un poste à risque (L.4624-2 du code du travail) ;
• les aménagements de poste ou temps de travail recommandés (L.4624-3 du code du travail) ;
• les constats d’inaptitude (L.4624-4 du code du travail).

La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours suivant leur notification (article R. 4624-45 du code du travail).

Passé ce délai de 15 jours, la contestation devant le CPH est irrecevable. Le dépassement du délai constitue une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile). La partie négligente est forclose dans son action.

"L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude est transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine" (article R4624-55 du code du travail).

Quand ce délai commence-t-il à courir ?  

Pour la première fois, dans une décision du 2 Mars 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le point de départ du délai de 15 jours, pour contester l’avis médical rendu par le médecin du travail. 

Dans les faits ayant donné lieu à cette affaire, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail avait saisi la formation de référé du conseil des prud’hommes pour contester l’avis délivré par le médecin du travail. La Cour d’appel comme le conseil des prud’hommes avaient jugé l’action irrecevable en raison de l’expiration du délai de 15 jours.

Au visa des deux articles précités (R4624-45 et R4624-55 du code du travail), la Cour de Cassation donne raison au salarié, et indique, dans sa décision que "lorsque la notification de l’avis médical est faite par courrier remis en main propre, cette remise doit obligatoirement s’effectuer contre signature. A défaut la notification n’est pas considérée comme ayant une date certaine et le délai de 15 jours pour la contestation de cet avis ne commence pas à courir".

En conséquence :  Il convient de s’assurer que la date de transmission de l’avis médical du médecin du travail est clairement identifiée. La notification de la décision, permettant de faire débuter le délai de 15 jours, devra s’effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.