Décisions de justice et avis CCI

Décisions de justice et avis CCI - rapport annuel 2023 - MACSF

Retrouvez la tendance des décisions de justice (civiles et pénales) et des avis des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) rendus en 2023. Quels sont les taux de condamnation, les spécialités les plus condamnées, les montants mis à la charge des professionnels fautifs ?



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