Indemnisation des véhicules économiquement réparables

Qu'est-ce que la procédure VEI ?

Un véhicule est déclaré économiquement irréparable lorsque le montant des réparations excède plus de 85 % de la Valeur de Remplacement A Dire de l’Expert (VRADE).

La VRADE, estimée par l’expert selon plusieurs critères (âge du véhicule, kilométrage, entretien, options…) doit permettre à l’assuré de se racheter un véhicule équivalent sur le marché au moment du sinistre.

L’expert qui déclenche la procédure VEI organise l’enlèvement du véhicule.

Cet enlèvement est effectué par notre dépositaire agréé. Il a pour but d’entreposer le véhicule afin d’éviter des frais de gardiennage au garage, frais qui pourraient être déduits de votre indemnité.

Il est donc préférable, dès que vous avez connaissance d’un prochain enlèvement, de retirer tous vos effets personnels restés dans le véhicule en attendant la proposition d’indemnité.

Ne pas confondre VEI et VGE

En effet, un véhicule en procédure VGE n’est pas forcément un VEI.

La procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE) s’applique lorsque la circulation de celui-ci représente un danger pour le conducteur, ses passagers et les autres usagers. Seuls l’expert ou les forces de l’ordre peuvent déclencher cette procédure auprès des autorités compétentes, qui informeront le propriétaire que son véhicule fait l’objet d’une interdiction de circuler.

Les réparations devront être réalisées par un professionnel, sous contrôle de l’expert. Ainsi, il pourra délivrer un rapport de conformité s’il estime que les réparations réalisées permettent au véhicule de circuler sans danger sur la voie publique.

Quelles propositions en cas de VEI ?

Dès réception du chiffrage de l’expert, la MACSF vous adressera une proposition d’indemnité.

Vous devrez nous faire part de votre choix entre deux solutions sous un délai de trente jours.

1^re solution : cession de votre véhicule à la MACSF

Vous acceptez de délaisser votre véhicule à la MACSF et de recevoir votre indemnité selon la VRADE, déduction faite d’éventuelles franchises prévues dans votre contrat.

Dans ce cas, vous devrez retourner à la MACSF :

La proposition d'indemnité complétée et signée.
La totalité des jeux de clés en votre possession.
Le certificat de situation administrative du véhicule daté de moins d'un mois disponible sur le site interieur.gouv ou immatriculation.ants.gouv si votre véhicule fait l'objet d'une procédure VGE.
Le certificat de cession (deux exemplaires).
Le certificat d'immatriculation, barré et signé au recto par le ou les propriétaire(s) avec la mention "cédé à la MACSF le (date)".

Nos conseils pour ne pas retarder le règlement de votre indemnité

Les documents doivent être complétés de façon précise, sans rature, ni surcharge.
S'il y a deux titulaires sur la carte grise, le co-titulaire (noté en C.4.1 sur la carte grise) doit également signer la carte grise et les certificats de cession.
La carte grise doit être barrée et signée sur la partie qui mentionne toutes les caractéristiques du véhicule, dont l'identité du titulaire.
Toutes les signatures doivent être identiques sur chaque document.
Si votre carte grise est perdue, vous devrez nous fournir le document Cerfa n° 13753*04 de perte de carte grise disponible sur le service.public.fr.

Cas particulier pour les véhicules achetés à crédit ou en leasing

Vous devrez nous fournir les coordonnées de votre organisme de crédit ou de leasing afin d’obtenir le montant d’opposition* (montant restant dû). Le montant d’opposition sera réglé directement à l’organisme et la différence vous reviendra s’il y a lieu.

L’organisme de leasing étant titulaire de la carte grise, il recevra la proposition d’indemnité directement. Vous recevrez une copie de cette proposition d’indemnité et vous devrez nous adresser uniquement les clefs en votre possession.

Votre conseiller sinistre se chargera d’effectuer les démarches pour la résiliation de votre contrat à la date de survenance du sinistre, lorsque le règlement de l’indemnité vous sera versée.

2^e solution : refus de l'offre de cession de votre véhicule à la MACSF

Vous refusez de céder votre véhicule à la MACSF et souhaitez le conserver.
Cette décision engendre une opposition du transfert du certificat d’immatriculation, qui interdit la vente ou la cession du véhicule à titre gracieux à un particulier.

Ainsi, dès réception de votre souhait de conserver votre véhicule, vous recevrez votre indemnité avec une déduction de la valeur en l‘état de votre véhicule (entre 25 et 30 %).

Vous disposerez d’un délai de deux ans pour transmettre votre facture acquittée des réparations afin de recevoir le restant dû, dans la limite de la valeur du véhicule.

— Les réparations devront être constatées par un expert afin de procéder à la levée de l’opposition.

Cette solution est proposée uniquement si le véhicule est techniquement réparable. En effet, si votre véhicule est totalement incendié, il ne sera certainement pas techniquement réparable et seule la cession du véhicule vous sera proposée.

Le contrat d'assurance prévu à l'article L.211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L.327-1 du Code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.

L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1^er juillet 2021.

Qui règle la note d'honoraires de l'expert en cas de réparation du véhicule ?

Les notes d'honoraires pour suivi VEI peuvent être prises en charge selon la nature du sinistre et votre responsabilité.

Quant aux frais d’expertise pour VGE, ils sont intégralement pris en charge si la garantie dommages tous accidents est acquise.

	VEI (sans VGE)	VGE
Sinistre sans responsabilité	Honoraires pris en charge intégralement.	Si la garantie Dommages tous accidents est acquise ou si un recours est possible lorsque le véhicule est assuré au tiers : Honoraires pris en charge intégralement.
Sinistre partiellement responsable	Prise en charge de la moitié des honoraires.	Prise en charge de la moitié des honoraires si un recours est possible. Ou Prise en charge intégrale des honoraires si la garantie Dommages tous accidents est acquise.
Sinistre totalement responsable ou sans tiers identifié	Honoraires non pris en charge.	Pris en charge des honoraires uniquement si la garantie Dommages tous accidents est acquise.

Les petits + pour votre indemnité proposée par la MACSF

Selon votre contrat automobile, vous pouvez bénéficier de modalités d'indemnisation avantageuses :

La valeur à neuf

Cette option vous permet d’être indemnisé au titre de la valeur d’achat au lieu de la Valeur de remplacement à dire de l’expert au jour du sinistre.

Vous pouvez en bénéficier si les conditions suivantes sont réunies :

Mise en œuvre d’une des garanties suivantes : Dommages par accident, Incendie, Événement naturel, Tentative de vol, Attentat ou Vol si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours après votre déclaration.
Le sinistre est survenu dans les 12 ou 24 mois (selon la durée inscrite sur vos conditions particulières) après la date de 1^re mise en circulation.
Le véhicule a été acheté neuf ou dans les 6 mois suivant la date de première mise en circulation.
Votre véhicule a un poids total à charge inférieur à 3 500 kg.
Le kilométrage du véhicule est inférieur à 50 000 km au moment du sinistre.
Le véhicule est déclaré économiquement irréparable.

La valeur minimale

Si vous avez souscrit une garantie dommages subis par le véhicule assuré (Dommages tous accidents, Incendie ou Vol/Tentative de vol) et si le véhicule était régulièrement entretenu, nous pouvons vous proposer une indemnité minimum de 1 500 €, même si la valeur estimée par l’expert est inférieure à ce montant.