Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

Quelles sont les démarches à effectuer quand un salarié est victime d’un accident du travail ?

Le devoir d’information de l’employeur par le salarié victime

En premier lieu, il appartiendra à la victime d’un accident de travail d’en informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (articles L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale).

La déclaration de l’accident par l’employeur

L'employeur doit informer l'organisme de sécurité sociale

En application de l’article R. 441-3 du code de la sécurité sociale, l’employeur disposera, quant à lui, d’un délai de 48 heures pour informer la caisse primaire d’affiliation de son salarié de l’accident dont ce dernier a été victime.

L’accident doit être déclaré au moyen d’un imprimé-type, le DAT, qui peut être obtenu auprès des organismes de sécurité sociale.

Néanmoins, une déclaration qui serait faite sans cet imprimé doit être impérativement examinée par la Caisse.

L'employeur peut émettre des réserves sur l'accident

Lors de sa déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie, et conformément aux dispositions de l’article R 441-11 du code de la sécurité sociale, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves.

Ces réserves doivent : 

• nécessairement porter soit sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, soit sur une cause étrangère au travail,
• être impérativement motivées.

L’employeur ne pourra alors contester l’opposabilité de cette décision à son égard uniquement en exerçant les voies de recours qui lui seront alors ouvertes.

De plus, il appartiendra à l’employeur de prouver qu’il a bien effectué la déclaration d’accident dans les 48 h.

Il est donc opportun d’adresser cette déclaration à l’organisme de sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire de déclaration à remettre au salarié

Enfin, l’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, imprimé nécessaire à son indemnisation par les organismes de sécurité sociale.

En outre, si l’accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la caisse une attestation de salaire indiquant la période de travail, le nombre de jours et d’heures auxquels s’appliquent la paye qui sera prise en compte pour le calcul des indemnités journalières

La déclaration de l’accident par le salarié du fait de la carence de l’employeur

Il disposera alors d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident pour le déclarer (article L. 441-2 du code de la sécurité sociale).

Une fois avertie, la caisse d’assurance maladie devra adresser à l’employeur ainsi qu’au médecin du travail un double de la déclaration d’accident établie par la victime.

L’employeur pourra, le cas échéant, émettre des réserves motivées.

L’obligation de fournir un certificat médical

En plus de la déclaration de l’accident de travail, il est impératif de fournir un certificat médical initial à l’organisme de sécurité sociale.

Le médecin adressera directement un exemplaire du certificat à la caisse et remettra un second exemplaire à la victime.

Comment se passe l'étude du dossier d'accident du travail par la Sécurité Sociale ?

Depuis le 1^er janvier 2010, de nouvelles dispositions visent à encadrer et à sécuriser la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail.

Elles portent principalement sur :

• Le point de départ du délai d’instruction de la déclaration
• L’obligation d’information des parties par la caisse
• La notification des décisions

Les délais d’instruction de la déclaration

Les organismes d’assurance maladie disposent d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date de réception d’une part de la déclaration de l’accident du travail et d’autre part du certificat médical initial.

En l’absence de décision de la caisse dans un délai de 30 jours et à la condition expresse que le dossier soit complet (déclaration de l’accident de travail et certificat médical initial adressés à la caisse), alors le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

En outre, il est possible que la caisse estime que les investigations en cours ne pourront être achevées avant les 30 jours.

Par conséquent, elle est en droit de recourir à un délai complémentaire d’une durée maximale de 2 mois.

Dans cette hypothèse, elle devra, avant l’expiration du délai initial (30 jours), en informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai supplémentaire court à compter de la date d’envoi du courrier.

De même, en l’absence de décision de la caisse à l’issue de ce délai complémentaire, le caractère professionnel de l’accident sera alors reconnu.

L’enquête

La caisse va procéder à une enquête notamment si l’employeur a émis des réserves, en cas de décès de la victime ou si elle l’estime nécessaire.

Tout au long de la procédure d’instruction, le principe du contradictoire doit être respecté.

Par conséquent, avant de rendre leur décision, les organismes de sécurité sociale sont tenus d’assurer l’information de la victime ou de ses ayants droit et de son employeur sur la procédure et les éventuels griefs retenus.

Aux fins d’instruction, un dossier doit être constitué et doit notamment comporter :

L’examen médical de la victime

Dès qu’elle a été informée de l’accident, la caisse peut faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

En cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, notamment concernant le caractère professionnel de la lésion ou sur l’état de la victime, une expertise médicale, telle que prévue à l’article L.141-11 du code de la sécurité sociale, peut être diligentée.

L’expert est également soumis au respect du contradictoire.

Il doit faire connaître ses conclusions motivées au médecin traitant de la victime préalablement à la rédaction de son rapport.

L’information lors de la clôture de l’instruction

Dès que la caisse diligente une mesure d’instruction ou une enquête, elle doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à son employeur les éléments recueillis et qui sont susceptibles de leur faire grief.

Elle doit également les informer de leur droit de consulter le dossier.

Comment est notifiée la décision de la Sécurité Sociale ?

En revanche, si le salarié victime est décédé ou si l’employeur a émis des réserves, alors la caisse d’assurance maladie a l’obligation de procéder à une enquête.

Par conséquent, hors les cas d’acceptation implicite, la caisse doit notifier sa décision.

La notification à la victime

Elle sera notifiée à la victime ou à ses ayants droits ainsi qu’à l’employeur même si elle ne leur fait pas grief.

Lorsqu’elle fait grief, elle doit être notifiée par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception par le destinataire auquel elle fait grief.

Tel est le cas si la caisse ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident.

Si la décision ne fait pas grief à la victime ou à ses ayants droit, alors la notification peut se faire par lettre simple.

Le médecin doit aussi être informé de cette décision.

La notification à l’employeur

Depuis le 1^er janvier 2010, l’employeur doit également être informé de la décision de la caisse.

La notification se fera obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception si l’organisme de sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel de l’accident.

La notification du taux d’incapacité permanente fixé à la victime

Cette notification doit être notifiée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu’à son employeur.