Bris dentaire au cours d’une intervention : la responsabilité de l’anesthésiste n’est pas automatique !

Bris dentaire : pas d'obligation de sécurité résultat

La survenue d’un bris dentaire ne relève pas d’une quelconque obligation de sécurité à la charge du médecin anesthésiste. C’est le régime légal de la responsabilité pour faute qui s’applique, comme le rappelle la Cour de cassation depuis un arrêt du 4 janvier 2005. 

La solution est donc clairement établie : le bris d’une dent au cours d’une intervention chirurgicale n’entraîne pas ipso facto la responsabilité de l’anesthésiste.

Le patient doit apporter la preuve d’une faute commise par le praticien, à l’origine du bris dentaire. 

En cas de litige à propos d’un bris dentaire, l'expert examine attentivement le déroulement des faits, et notamment les points suivants :

• L’intervention a-t-elle été réalisée en urgence ? Dans ce cas, le bris dentaire sera souvent considéré comme inévitable, au regard des circonstances particulières. 
• Existait-il plusieurs options anesthésiques possibles ? L’intubation était-elle indispensable ?
• Quelles ont été les constatations faites au cours de la consultation préanesthésique ?
• Quel était l’état dentaire du patient, et celui-ci nécessitait-il de prendre des précautions particulières (par exemple, usage d’un protège-dent) ?
• Quelles informations ont été données ?

L'importance de la consultation préanesthésique

L’intérêt de la consultation préanesthésique est bien connu : elle permet de retracer les antécédents et l’histoire médicale du patient, et ainsi rechercher d’éventuels critères d’intubation difficile. 

L’état dentaire du patient (présence de prothèses, mobilité éventuelle des dents, etc.), ainsi que l’existence de certaines pathologies au niveau cervical, font partie des éléments qui sont systématiquement examinés pour évaluer la difficulté prévisible de l’intubation. 

La constatation d’un mauvais état dentaire peut avoir deux conséquences très différentes en cas de litige suite à un bris dentaire après anesthésie : 

La responsabilité du praticien

Elle peut potentiellement engager la responsabilité du praticien si, malgré cette constatation, il est démontré qu’il n’a prévu aucune précaution particulière pour l’anesthésie, alors que de telles précautions étaient possibles. 

L'absence de responsabilité du praticien

À l’inverse, elle peut conduire à écarter la responsabilité de l’anesthésiste : le dommage peut justement s’être produit du fait de ce mauvais état dentaire, malgré les précautions prises.

C’est alors l’état antérieur de la dentition qui est la cause du dommage. 

Indépendamment de l’appréciation des responsabilités proprement dites, une dentition en mauvais état peut également restreindre l’étendue de l’indemnisation du patient, en retenant l’état antérieur comme cause partielle du dommage. 

Tout sera donc fonction des circonstances propres à chaque affaire. 

L'importance de l'information du patient

Si l’état dentaire du patient fait courir un risque de bris d’une dent lors de l’anesthésie, il doit être informé de ce risque en amont de l’intervention. 

La loi n’impose pas une information écrite et privilégie au contraire un entretien individuel avec le patient. Certaines décisions considèrent d’ailleurs que l’existence d’un document signé ne suffit pas à prouver systématiquement que l'information a été correctement dispensée.

Toutefois, la remise d’un document écrit et signé par le patient reste évidemment un élément de preuve très important en cas de mise en cause de responsabilité, pour établir la réalité de l’information.

Comme toujours, dans ce domaine comme dans tous les autres, la traçabilité reste primordiale et ne doit pas être négligée !

Consulter les recommandations de la SFAR sur les bris dentaires périanesthésiques