L'obligation des établissements de santé en matière de surveillance et de sécurité des patients : que disent les tribunaux ?

Une décision intéressante a été rendue à ce sujet le 2 juillet 2014 par la cour de cassation (1^ère chambre civile).

Un patient de 80 ans, tombé du lit à 2 reprises à son retour du bloc opératoire, décède.

La cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité solidaire du praticien et de l'établissement au motif que, le lendemain de la 1^ère chute, les barrières de lit n'avaient pas été installées alors que le patient était toujours agité.

La cour a considéré que la pose de barrières et une contention au lit pouvaient et devaient être décidées par le personnel de la clinique même sans prescription du médecin, dès lors que personnel pouvait, si nécessaire, solliciter une prescription médicale.

La cour avait estimé, en effet, que l'établissement ne pouvait pas se retrancher derrière l’absence de prescription pour dégager sa responsabilité dès lors que les circonstances justifiaient qu’une mesure soit rapidement prise.

Or le patient était âgé, agité et avait déjà chuté.

Cette décision a été confirmée par la cour de cassation. 

A contrario il n’a été retenu par la cour d'appel de Rennes aucune faute de l’établissement lors d’une chute du lit, dès lors qu’il a été apprécié que l’état du patient en post-opératoire ne justifiait aucune surveillance particulière, de telle sorte que des mesures de protection contraignantes auraient pu être appréciées comme de la maltraitance au regard de l'état du patient.

Les magistrats se livrent à une appréciation au cas par cas en fonction de l’état de santé connu du patient.

Là encore il s’agissait d’un patient âgé (85 ans) atteint de la maladie d’Alzheimer ayant fugué le soir même de son admission dans un établissement spécialisé.

La cour d’appel de Poitiers a retenu une faute du personnel dans la surveillance : le jour de son admission le patient est sorti à l’extérieur de la résidence sans que le personnel de l'établissement, pourtant présent, le raccompagne dans sa chambre et ce, alors que l’état  de désorientation connu du patient le prédisposait à une fugue.

La cour d'appel de Poitiers a relevé que la liberté de circuler des résidents, prévue par le règlement intérieur, avait pour nécessaire restriction la nécessité d’assumer la sécurité et la protection du résident en raison de son état de santé.

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Cette obligation, qui est souvent définie comme une obligation de vigilance renforcée, concerne essentiellement les cliniques psychiatriques.

Ainsi par exemple dans une décision du TGI de Marseille de mai 2014  les  juges rappellent que :

En l’espèce la responsabilité exclusive de la clinique a été retenue pour ne pas avoir établi un protocole lors du retour d’une permission de sortie.

De son côté la cour d’appel d’Aix-en-Provence (toujours en 2014) a retenu la responsabilité d’un établissement privé au titre d’une perte de chance d'éviter le passage à l’acte.

Il était reproché des mesures de surveillance insuffisantes tant au regard de l’état de santé du patient, victime d’une rechute sous forme d’une profonde dépression et de bouffées délirantes, que de la configuration des locaux dépourvus de barreaux aux fenêtres.

Toutefois il a été tenu compte du fait qu’il ne pouvait être certain que des mesures de contrôle et de surveillances accrues auraient permis d'empêcher le passage à l’acte.

L’obligation de surveillance mise à la charge des établissements est une obligation de moyens appréciée de manière plus ou moins stricte en fonction du profil du patient (l’âge du patient, sa pathologie, sa santé physique et psychique, sa dépendance ou non) et donc des possibilités qu’avait l’établissement de prévenir la réalisation du risque.

La configuration des locaux sera aussi prise en compte ainsi que la mise en place ou non de protocoles pour les moments clés que sont l’admission et la sortie, ainsi que le retour des patients en établissement psychiatrique.

Ce sera en fonction de ces éléments et au cas par cas que la responsabilité des établissements sera ou non retenue.