Défaut de garantie responsabilité civile professionnelle : quels risques pour le praticien ?

Absence de garantie des actes sur les sinus : la mésaventure du Dr Quenotte

Est-il obligatoire de souscrire un contrat en responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite loi KOUCHNER, en consacrant la responsabilité pour faute, a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé exerçant à titre libéral. 

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.

Cette obligation, incluse dans le Code de la santé publique à l’article L.1142-2, a été modifiée et complétée par la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale. En cas de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du praticien, c’est l’assurance en RCP qui prend en charge l’indemnisation du dommage en fonction des modalités du contrat.

Si le praticien crée un dommage en lien certain et direct avec un manquement aux obligations mises à sa charge par le contrat de soins, il peut causer un préjudice à son patient, qu’il est tenu de réparer en versant des dommages et intérêts. 

Pour aller plus loin
L’obligation d’assurance RCP pour les libéraux >

Capacité professionnelle et compétence du chirurgien-dentiste⁽¹⁾

• La capacité du chirurgien-dentiste est définie par la loi et est restreinte à la bouche, aux dents, aux maxillaires et aux tissus attenants. Elle est unique et collective, c’est la même pour tous les chirurgiens-dentistes habilités à exercer la profession en France.
• La compétence est la connaissance et le savoir-faire acquis dans le cadre de la formation continue.

Ainsi, le second alinéa de l’article R.4127-204 du Code de la santé publique précise :
Sauf circonstances exceptionnelles, le chirurgien-dentiste ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.

Les pratiques nécessitant une déclaration à son assurance et la souscription à une garantie

La couverture en responsabilité professionnelle

Le contrat en RCP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré, conformément à l’article L.251-1 du Code des assurances, dans tous les cas où cette responsabilité serait recherchée dans le cadre de l’exercice légal de sa profession, pour l’activité déclarée.

Sont garanties :

• Les conséquences pécuniaires⁽²⁾ des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l’exécution du contrat de soins.
• Les fonctions de conseil et/ou d’expert.
• Les activités d’enseignement et de formation lorsqu’elles sont relatives à la pratique de son art.
• Les recherches impliquant la personne humaine.
• Les pratiques de la télémédecine, téléconseil, télésoin.
• Les activités de régulation médicale et dentaire. 

La déclaration des actes spécifiques

Au cours de sa vie professionnelle, le professionnel de santé, influencé par les progrès de la science et le respect de sa formation continue, acquiert de nouvelles compétences, et certaines pratiques nécessitent la souscription d’une garantie complémentaire spécifique.

Ainsi, pour les chirurgiens-dentistes, les garanties nécessitant une déclaration à son assureur RCP sont les suivantes :

• La chirurgie implantaire.
• Les soulevés et les comblements de sinus.
• Les actes esthétiques péribuccaux à visée thérapeutique.

La souscription est conditionnée, entre autres, par la communication d’attestation de formation reconnue, le compagnonnage ne pouvant se substituer à une formation.

La garantie s’applique aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des seules activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation.

Il est nécessaire tout au long de son activité professionnelle d’informer son assureur et de mettre à jour son contrat en responsabilité civile professionnelle, ce qui évitera les déconvenues en cas de mise en cause.

Quelles conséquences pour le praticien non assuré ?

Le Docteur Quenotte n’ayant pas déclaré la pratique "soulevés et comblements de sinus", il devra prendre en charge l’indemnisation financière des préjudices en lien certain et direct avec une éventuelle maladresse peropératoire et un suivi non conforme.

En effet, il convenait de stopper l’intervention avant le stade de l’apport de matériau de comblement et de surveiller la cicatrisation de la perforation. C’est pourquoi il devra prendre en charge, à ce titre, l’indemnisation des postes de préjudice patrimoniaux (à savoir dépenses de santé telles que l’intervention chirurgicale ORL, les frais d’hospitalisation, les frais pharmaceutiques, les pertes de gain professionnel temporaires du fait de l’arrêt de travail, les souffrances endurées physiques et morales, un déficit fonctionnel temporaire et les éventuelles séquelles). 

Son assureur n’intervenant que pour les actes garantis comme les extractions des deux molaires, la pose de la prothèse transitoire par exemple, n’intervient pas au titre de la réparation car ces actes assurés ont été réalisés de façon conformes aux données acquises de la science.

Le défaut partiel d’assurance en responsabilité en RCP expose également le Docteur Quenotte à une plainte ordinale dont la sanction peut s’étendre du blâme à la suspension temporaire d’exercice.

Dans le cas présent, le professionnel de santé a été sanctionné par une suspension temporaire d’exercice de 3 mois.

Crédit photo : TETRA / BSIP