Répartition des déclarations
À l’ouverture, ces déclarations se répartissent en 77 procédures civiles, 112 procédures ordinales, 23 procédures pénales*, 1 760 réclamations amiables, 2 procédures administratives et 6 saisines d'une CCI.
*28 dossiers au pénal n’ont pas été comptabilisés car ils appartiennent à une sinistralité exceptionnelle dont les déclarations ont déjà été décomptées dans les chiffres de 2022.
L'analyse de l'expert
Le Dr Henri Chanéac, Chirurgien-dentiste conseil et Directeur du Comité dentaire à la MACSF, est titulaire des DU de Réparation juridique du dommage corporel et d’Implantologie. Il débute son activité libérale en 2003 qu’il centre, en 2019, sur l'implantologie. En parallèle, il réalise des expertises pour la MACSF depuis 2011 et intègre le comité dentaire en 2014.
La chirurgie dentaire figure chaque année au premier rang des professions les plus mises en cause. Le reste à charge financier, souvent lié à des actes techniques particuliers, peut expliquer les doléances indemnitaires des patients.
L’offre de soins dentaires hospitaliers étant par ailleurs minoritaire comparativement à d’autres professions médicales, les chirurgiens-dentistes libéraux assument l’essentiel des traitements dispensés à la population ; ils sont donc logiquement plus exposés à la contestation.
Pour aller plus loin
Le Dr Henri Chanéac vous livre ses recommandations. Le point en images.
Les dossiers de mise en cause en chirurgie dentaire
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Les litiges prothétiques
Ils représentent 542 déclarations soit 27,5 % des déclarations traitées.
Y sont répertoriés tous les litiges liés à des prothèses fixes ou amovibles, non implantaires : réalisations non adaptées, complications endodontiques sous restaurations, fractures radiculaires, bris prothétique...
Les complications suite à des actes de soins et de chirurgie
Elles représentent 535 déclarations, soit 27,1 % des déclarations traitées.
Appartiennent à ces catégories les complications endodontiques avant mise en œuvre prothétique (faux canaux, bris instrumentaux, dépassements...), les erreurs de diagnostic ou extraction, les complications d’actes chirurgicaux (paresthésie...) et les complications à distance (endocardite notamment).
Les litiges en orthodontie
Ils représentent 93 déclarations, soit 4,7 % des déclarations traitées.
À noter le nombre croissant de déclarations ODF par des sociétaires non spécialistes : 50 déclarations sur le total.
Les dommages divers
Ils représentent 48 déclarations, soit 2,4 % des déclarations traitées.
Cette catégorie intègre les lésions iatrogènes de la cavité buccale (lésions labiales, jugales, linguales...) ainsi que les décès et les déclarations diverses (motifs financiers, refus de rendez-vous...), ingestion et inhalation d’instruments.
Les actes d'implantologie, soulevé et comblement de sinus
Cette discipline recense 304 déclarations, soit 15,4 % du total des déclarations thérapeutiques traitées. La sinistralité spécifique des praticiens ayant souscrit une garantie implantaire s’élève à 4,9 %.
Les autres déclarations diverses et sinistres matériels
Il s’agit d’une classe très peu significative en nombre : 22 déclarations soit 1,4 % de l’ensemble des déclarations.
- Déclarations par un praticien salarié (la RCP étant garantie par l’assurance de l’employeur).
- Absence de souscription de la garantie appropriée.
- Sinistres matériels.
Les dossiers sans suite actuellement
Ces 436 dossiers n’ont pu être traités en l’absence de réponse du patient à nos demandes de pièces. Ils représentent 22 % de l’ensemble des 1 980 déclarations reçues, toutes étiologies confondues.
Ces dossiers peuvent toutefois être réouverts ultérieurement en cas de manifestation tardive du patient.
Les points marquants de la sinistralité sur 10 ans
En 10 ans, le nombre de déclarations a augmenté de 29 %. On constate toutefois des évolutions différentes selon les catégories :
- La sinistralité endodontique a doublé et concerne maintenant 48,1 % des réclamations non implantaires ou ODF. L’utilisation de plus en plus fréquente de l’instrumentation mécanisée explique en partie cette augmentation significative. Le recours plus fréquent à un endodontiste, avec reste à charge pour le patient, peut également expliquer cette hausse.
- La sinistralité implantaire augmente de façon identique au nombre total de déclarations (+ 29 % sur 10 ans). L'intégration progressive de cette discipline à l’arsenal thérapeutique d’un nombre croissant de praticiens peut expliquer cette hausse. On constate également une proportion croissante de litiges sur des réhabilitations étendues.
- Le nombre de dossier sans suite (+ 250 %) matérialise des revendications plus fréquentes mais parfois sous le coup de l’émotion, sans réelle formalisation d’une demande indemnitaire.
Le saviez-vous ?
Des décisions de justice et des avis CCI ont
été rendus en 2023 dans votre spécialité.
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(nombre de mis en cause, taux de condamnation, montants d'indemnisation)
